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Le mécénat effectué par les particuliers 

Un don manuel se définit comme un don en nature ou en espèce d’un faible montant qui ne nécessite aucune formalité : ni frais de notaire ni droits de donation. Cependant aucun texte ne fixe une limite précise du montant maximum.

La réduction d’impôt 

Les particuliers ont droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant pour les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable. 

Cette réduction est portée à 75 % pour les dons au profit des associations qui procèdent à  la fourniture gratuite de repas, de soins ou favorisent l’hébergement des personnes en difficulté, dans la limite de 510 €  pour l'imposition des revenus 2009.

Si la somme de l’ensemble des dons dépasse le seuil de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes dans les mêmes conditions.

Une réduction au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune existe également. Elle est égale à 75% du montant des dons dans la limite de 45 000€. Seuls les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis sur un marché réglementé français ou étranger sont éligibles à la réduction.

Les obligations déclaratives

Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les particuliers doivent joindre à leur déclaration de revenus les reçus qui leur sont remis par les organismes bénéficiaires des versements (CGI art. 200-5). 
A défaut, la réduction d'impôt peut être refusée, sans proposition de rectification préalable. La production des reçus est obligatoire quels que soient le montant des versements et les circonstances dans lesquelles ils ont été consentis.
Toutefois, les donateurs qui déclarent leurs revenus sur Internet sont dispensés de joindre les reçus. Ils doivent cependant conserver leurs reçus à disposition de l’administration sur demande de celle-ci. 

Le mécénat effectué par les entreprises 

Les conditions concernant l’entreprise versante 

Peuvent effectuer des dons manuels éligibles à la réduction « mécénat » toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit la nature de leurs activités.

La réduction d’impôt 

Les opérations de mécénat d'entreprise ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Les versements ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

La réduction d'impôt s'impute sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au titre de l’exercice au cours de laquelle les dépenses de mécénat ont été réalisées (CGI, article 220 E).

Lorsque les dons excèdent la limite de 5 p. mille, l'excédent est reporté successivement sur les cinq exercices suivants (ou années) et ouvre doit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions (article 238 bis 1-g-2° alinéa 2 du Code général des impôts).

Obligations déclaratives

Les entreprises doivent établir une déclaration spéciale (imprimé n° 2069-M-SD).
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent annexer cette déclaration à leur déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses.
Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, sauf cas particuliers, doivent déposer cette déclaration lors du versement du solde de l'impôt.
Les entreprises doivent également joindre à leur déclaration un état de suivi conforme à un modèle administratif  (état de suivi n°2069-MS1-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et état de suivi n°2069-MS2-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu) faisant apparaître la nature et le montant des versements effectués au titre des opérations de mécénat. Cet état mentionne, le cas échéant, les reports de versements des années précédentes.

Les entreprises doivent produire le reçu délivré par l’association bénéficiaire d’un don manuel comme justifiant de la réduction d’impôt.

L’administration fiscale admet que dans la limite de 25% des subventions versées l’entreprise puisse avoir un retour en termes d’images (ex : mention du logo sur une affiche…).

DOCUMENT ISSU DE LA BANQUE POSTALE AOUT 2011

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